Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de l’article 39 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la partie 4
26L’article 39 et tout règlement pris en vertu de cet article s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires, aux allocations supplémentaires réduites, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité versés, selon le cas, aux juges et à leurs conjoints, conjoints de fait, enfants et successions, ainsi qu’aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, selon ce que prévoit la présente partie.
2000, ch. P-21.1, art. 24; 2008, ch. 45, art. 28